• Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
•• Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
••• Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
•••• Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-1
••••• Section 2 : Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-11)

Article L311-6

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014  Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 40

Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. Les catégories d’établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.

Le présent article s’applique également aux établissements et services assurant l’accueil, l’évaluation, le soutien, l’hébergement et l’accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 et ne relevant pas du régime du 8° du I de l’article L. 312-1.

Le décret no 2022-688 du 25 avril 2022 porte modification de la composition, du fonctionnement et des compétences du conseil de la vie sociale et d’autres formes de participation.

Une foire aux questions de la Direction générale de la cohésion sociale :

« Conseil de la vie sociale et autres formes de participation dans les établissements et services sociaux et médico sociaux (suite au décret du 25 avril 2022) »