Intervention de la sous préfecture

2025 : 117 089 demandes ( plus 30% depuis 2021) et 8 331attributions ( – 21%) pour les BDR

Comment se passe la gestion en flux :
Aujourd’hui, avec la mise en place de la gestion en flux des réservations issue de la loi ELAN, le fonctionnement n’est plus exactement celui du « logement rattaché définitivement à un contingent ». Les réservataires (État, communes, Action Logement, etc.) disposent désormais d’un droit de réservation sur un flux annuel de logements et non plus nécessairement sur des logements identifiés à l’avance.
Concrètement :
• Avant : le logement A appartenait au contingent mairie, le logement B au contingent préfectoral, etc.
• Aujourd’hui : lorsqu’un logement se libère, le bailleur détermine quel réservataire doit être mobilisé au regard des objectifs de réservation prévus dans la convention de gestion en flux.
• Le logement n’est donc plus systématiquement rattaché à un réservataire déterminé pendant toute sa durée de vie.

Cela permet une plus grande souplesse pour :
• répondre aux publics prioritaires ;
• respecter les objectifs de mixité sociale ;
• atteindre les taux d’attribution fixés aux différents réservataires.

Le bailleur va avoir un pourcentage défini d’attribution ( ex 30% pour l’ETAT..) et d’orientation à faire en fonction de chaque partenaire en début d’ année. Lorsqu’un logement se libère, le bailleur l’attribue au réservataire qui doit atteindre ses objectifs annuels de réservation. Ainsi, un même logement peut être proposé successivement à différents réservataires au fil des vacances. Aujourd’hui, avec la gestion en flux, lorsque ce même T3 se libère, le bailleur regarde quel réservataire doit atteindre ses objectifs : cette année il peut être proposé à la Préfecture, la fois suivante à Action Logement, puis à la mairie. Le logement ne « appartient » donc plus à un contingent précis, c’est le droit de proposer des candidats qui est géré de façon globale sur l’ensemble des logements disponibles.

Si le bailleur attribue son logement à la SSpref, comment cela passe ?

Lorsque le logement est orienté vers le contingent préfectoral, la Préfecture propose des ménages relevant des priorités légales, notamment :
• les ménages reconnus DALO ;
• les personnes dépourvues de logement ou hébergées temporairement ;
• les personnes menacées d’expulsion sans solution de relogement ;
• les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ;
• les personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée ;
• les ménages occupant un logement insalubre, indécent ou suroccupé ;
• les personnes sortant d’une structure d’hébergement ou d’insertion.
Les candidatures proposées sont ensuite examinées par la commission d’attribution du bailleur (CALEOL), qui prend la décision finale d’attribution du logement.

Peut on orienter des personnes vers le contingent sous préfecture s’il ne répondent pas aux critères d’orientation ?
Le contingent préfectoral a vocation à répondre aux priorités définies par la réglementation et aux objectifs fixés à l’État. Les candidatures transmises doivent donc correspondre aux publics prioritaires identifiés (DALO, hébergement, violences, handicap, logement indigne, expulsion, etc.).
Toutefois, lorsqu’un ménage ne relève pas de ces catégories prioritaires, il peut tout de même déposer une demande de logement social classique et être positionné sur d’autres réservations (bailleur, commune, Action Logement…). La décision dépend ensuite des règles locales de gestion des réservations et de l’examen des dossiers en commission d’attribution.
La personne doit déposer dans toutes les communes ou elles souhaitent vivre. Elle peut aussi solliciter le département pour être sur la liste.
Les communes ont peu de logements à disposition mais le travail en partenariat avec le CD, les bailleurs permet d’évoquer les situations prioritaires

Les personnes ayant un dossier DALo doivent elles aussi déposer son dossier chez tous les partenaires ?
Oui il doit s’inscrire de partout. Cela lui donne plus de chances surtout qu’il est prioritaire. Mais chaque bailleur a ses spécificités ou des modalités opératoires sur l’attribution des logements

Le numéro départemental unique sert il a quelque chose ?
Il s’agit de la porte d’entrée et pas un numéro d’ordre

Un « DALO » doit accepter ce qu’on lui donne, que se passe-t-il s’il refuse ?
La personne perd le statut DALO et son caractère prioritaire s’il n’a pas de raison prioritaire. Un bénéficiaire DALO doit accepter une offre de logement adaptée à sa situation, mais il peut refuser une proposition dans certains cas.

Refus légitime
Le refus peut être considéré comme justifié si le logement :
• n’est pas adapté à la composition familiale (taille insuffisante, par exemple) ;
• est incompatible avec un handicap ou un problème de santé ;
• est situé très loin de lieux essentiels (emploi, soins, scolarité), selon la situation du ménage ;
• présente des problèmes de sécurité ou de salubrité.
Dans ce cas, la priorité DALO est généralement maintenue.

Si la personne refuse un logement dans certains quartiers, est-ce qu’elle perd son caractère prioritaire ?
La Sous-Préfecture s’efforce d’adopter une approche bienveillante et de proposer de nouvelles orientations lorsque les motifs de refus apparaissent légitimes et dûment justifiés.
Le service logement de la Ville d’Arles veille à répondre au mieux aux demandes des administrés. Toutefois, le logement social ne constitue pas une réponse adaptée aux situations d’urgence. Pour ces situations, il existe des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement spécifiques pouvant être mobilisés.

Un dossier SNE doit être à jour ?
Les deux pièces obligatoires sont le Carte d’identité et l’avis d’imposition
Cependant, le dossier SNE doit être le plus complet possible ( contrat de travail,, attestation caf…). En effet, lors de l’examen d’une candidature par un bailleur ou en CALEOL, les informations du dossier servent à vérifier :
• la composition familiale ;
• les ressources ;
• l’adresse actuelle ;
• la situation professionnelle ;
• les motifs de la demande ;
• les éventuelles situations de priorité (DALO, handicap, violences, hébergement, etc.).
Si le dossier n’est pas à jour, cela peut entraîner :
• un classement moins favorable ;
• une demande de pièces complémentaires retardant l’attribution ;
• voire un refus du dossier si les informations sont inexactes ou ne correspondent plus à la situation réelle.

En cas de séparation, comment enlever un codemandeur ?
La demande doit se faire par courrier auprès des guichets enregistreurs :
• Les bailleurs
• Certaines communes ( Tarascon, Boulbon, Cabannes, Eyragues, Graveson, Noves..)
Si les deux personnes souhaitent conserver une demande
La personne qui était codemandeur doit généralement :
• créer ou reprendre une demande à son nom ;
• demander la conservation de l’ancienneté de la demande liée à la séparation.
En effet, en cas de divorce, séparation de PACS ou rupture de concubinage, l’ancienneté de la demande peut être maintenue pour chacun des ex-conjoints ou ex-partenaires sous certaines conditions
La commune deviendra guichet enregistreur à compter du mois de septembre. À ce titre, elle pourra accueillir les demandeurs, enregistrer les nouvelles demandes de logement social, procéder à leur renouvellement et accompagner les habitants dans leurs démarches. Cette évolution permettra de renforcer le service de proximité proposé aux administrés et d’améliorer l’information des demandeurs sur le suivi de leur dossier.
La commune d’Arles a des conseillers numériques pour aider à faire des demandes. Les demandes dématérialisées sont plus rapides que les dossiers papiers.

Quels sont les différents types de logement ?
3 types de logement social PLAI, PLUS, PLS avec des loyers différents qui s’adressent à 3 types de population différente avec des critères de revenus.
• PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : destiné aux ménages les plus modestes, avec les loyers les plus faibles.
• PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : correspond à la majorité du parc social et s’adresse à des ménages aux revenus modestes.
• PLS (Prêt Locatif Social) : destiné à des ménages dont les revenus sont un peu plus élevés que ceux du PLUS.
• Logements intermédiaires (PLI) : pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds du logement social classique mais restent insuffisants pour accéder facilement au parc privé.

Intervention Action logement
Comment fonctionne AL’IN ?
Elle concerne les salariés d’entreprise de plus de 10 salariés. AL’in est la plateforme de candidature d’Action Logement. Le demandeur doit disposer d’un numéro unique de demande de logement social, créer son compte, compléter son dossier puis candidater directement sur les offres disponibles. Les dossiers retenus sont ensuite transmis au bailleur pour examen en commission d’attribution
La plateforme est personnalisée en fonction du profil du demandeur. Il ne peut voir que les logements correspondant à ses attentes.
Comment se passe une commission d’attribution ?
La CALEOL examine les candidatures proposées pour un logement vacant et les compare au regard des critères réglementaires, de la situation des ménages et des caractéristiques du logement. Elle classe les candidats par ordre de priorité ou prononce un refus motivé. La décision de la commission conditionne l’attribution du logement social.
Certains critères sont examinés ( situation familiale, conditions de logement actuel, ressources des ménages, situation sociale, urgence et vulnerabilité)
3 dossiers sont présentés puis il y a un débat pour le rang d’attribution. La commission est souveraine c’est-à-dire qu’elle peut ne pas suivre les propositions du réservataire. Il y a donc un intérêt avoir un dossier complet
Questions déposées ( à la fin de l’atelier):
• Lorsque les demandes concernent les victimes des violences conjugales plus spécifiquement. Faire un focus
• En tant qu’ASS MDS comment peut on faire un rapport social et surtout comment et a qui le transmettre ?
• Comment obtient-on la garantie visale pour une association sous louant à des femmes enceintes

Comment se passe la gestion en flux :

Le bailleur va avoir un pourcentage défini d’attribution ( ex. 30%pour l’État) et d’orientation à faire en fonction de chaque partenaire en début d’ année.
Ex. si l’objectif est le relogement des publics réservataires

Si le bailleur attribue son logement à la SsPref, comment cela passe ?

Les prioritaires sont les dossiers DALO mais cela n’empêche pas que d’autres ménages. Des ménages qui n’ont pas fait de demande à caractère prioritaire qui sont à reloger. Ils correspondent au cas L ( pers en situation de handicap, mal logés ou défavorisés, personnes exposées a des situations d’habitat indigne, les personnes dépourvues de logements, les personnes menacées d’expulsion sans relogement)

Peut on orienter des personnes vers le contingent sous préfecture s’il ne répondent pas aux critères d’orientation ?

La priorité est sur les DALO et sur les publics prioritaires. Les fonctionnaires d’Etat ont des logements réservés.
Une personne ne répondant pas à ces critères ne sera pas prioritaire.
La personne doit déposer dans toutes les communes où elles souhaitent vivre. Elle peut aussi solliciter le département pour être sur la liste.
Les communes ont peu de logements à disposition mais le travail en partenariat avec le CD, les bailleurs permet d’évoquer les situations prioritaires

Les personnes ayant un dossier DALO doivent elles aussi déposer un dossier chez tous les partenaires ?

Oui il doit s’inscrire de partout. Cela lui donne plus de chances surtout qu’il est prioritaire. Mais chaque bailleur a ses spécificités ou des modes opératoires sur l’attribution des logements

Le numéro départemental unique sert il a quelque chose ?

Il s’agit de la porte d’entrée et pas un numéro d’ordre.

Un DALO doit accepter ce qu’on lui donne ? Que se passe-t-il s’il refuse ?

La personne perd du statut DALO et son caractère prioritaire s’il n’a pas de raison prioritaire.

Si la personne refuse un logement dans certains quartiers, est ce qu’elle perd son caractère prioritaire ?

La ss-pref. essaie d’être compréhensive et de refaire des propositions si les raisons du refus sont compréhensibles.
Le service logement de la ville d’Arles essaie de répondre au mieux aux demandes des personnes. Le logement social ne peut pas gérer l’urgence de demande de logement. Il existe des dispositifs d’hébergement

Un dossier SNE doit être à jour ?

• Les deux pièces obligatoires sont le Carte d’identité et l’avis d’imposition

Cependant, le dossier SNE doit être le plus complet possible (contrat de travail,, attestation Caf…)

En cas de séparation, comment enlever un codemandeur ?

La demande doit se faire par courrier auprès des guichets enregistreurs :

• Les bailleurs
• Certaines communes ( Tarascon, Boulbon, Cabannes, Eyragues, Graveson, Noves..)

Les communes doivent clarifier l’information pour les demandeurs de logement. La commune va devenir guichet enregistreur à partir de septembre.
La commune d’Arles a des conseillers numériques pour aider à faire des demandes. Les demandes dématérialisées sont plus rapides que les dossiers papiers.

Quels sont les différents types de logement ?

3 types de logement social PLAI, PLUS , PLS avec des loyers différents qui s’adressent à 3 types de population différente avec des critères de revenus.

Intervention Action logement

Comment fonctionne AL’IN ?

Elle concerne les salariés d’entreprise de plus de 10 salariés. AL’in est la plateforme de candidature d’Action Logement. Le demandeur doit disposer d’un numéro unique de demande de logement social, créer son compte, compléter son dossier puis candidater directement sur les offres disponibles. Les dossiers retenus sont ensuite transmis au bailleur pour examen en commission d’attribution
La plateforme est personnalisée en fonction du profil du demandeur. Il ne peut voir que les logements correspondant à ses attentes.

Comment se passe une commission d’attribution ?
La CALEOL examine les candidatures proposées pour un logement vacant et les compare au regard des critères réglementaires, de la situation des ménages et des caractéristiques du logement. Elle classe les candidats par ordre de priorité ou prononce un refus motivé. La décision de la commission conditionne l’attribution du logement social.
Certains critères sont examinés ( situation familiale, conditions de logement actuel, ressources des ménages, situation sociale, urgence et vulnerabilité)
3 dossiers sont présentés puis il y a un débat pour le rang d’attribution. La commission est souveraine c’est-à-dire qu’elle peut ne pas suivre les propositions du réservataire. Il y a donc un intérêt avoir un dossier complet

Questions déposées ( à la fin de l’atelier) :
• Lorsque les demandes concernent les victimes des violences conjugales plus spécifiquement. Faire un focus
• En tant qu’ASS MDS comment peut on faire un rapport social et surtout comment et a qui le transmettre ?
• Comment obtient-on la garantie visale pour une association sous louant à des femmes enceintes

Intervention ADAMAL

• ARL (Atelier Recherche Logement) : dispositif d’accompagnement pouvant aller jusqu’à 18 mois, visant à favoriser l’accès à un logement autonome. L’objectif de sortie positive est fixé à 12 %. À la demande du financeur, le Département, l’accompagnement est désormais privilégié sous une forme collective. Toutefois, la mobilisation des bénéficiaires demeure complexe malgré la diversité des outils et modalités d’animation proposés.
• ASELL (Accompagnement Social Lié au Logement) : mesure financée par le Département dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Deux types d’accompagnement existent : l’ASELL généraliste, destinée aux personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement, et l’ASELL renforcée, pour les situations nécessitant un accompagnement plus soutenu. Les orientations sont réalisées par les travailleurs sociaux au moyen d’une fiche dédiée et donnent lieu à l’organisation de rencontres tripartites.
• Accompagnement dans et vers le logement (AVDL) : dispositif destiné aux personnes les plus éloignées de l’accès au logement. Il permet un accompagnement renforcé pouvant atteindre jusqu’à 16 heures par mois afin de travailler le projet logement dans sa globalité. Les mesures sont mises à disposition du SIAO (Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation), qui est l’unique prescripteur du dispositif. Le SIAO constitue la plateforme départementale de coordination des demandes d’hébergement d’urgence, d’insertion et d’accès au logement. Une déclinaison spécifique de l’AVDL existe également pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié.

Actions portées par l’ADAMAL :
• Intermédiation locative avec un principe de bail glissant ( prioritairement avec des bailleurs privés mais également avec des bailleurs sociaux)
• La mesure d’accompagnement social personnalisé ( MASP) : il y a deux niveaux ( le niveau 1 est généralement fait par les CESF du département). Le MASP 2 est sur la gestion des prestations sociales. Elles ont besoin d’être soutenue sur le budget pour le paiement du loyer. La structure perçoit les prestations et gèrent le reste à vivre avec la personne. Un contrat est rédigé avec la personne pour maximum 4 ans car elle requiert son adhésion. A l’issue de la MASP soit il y a un retour à l’autonomie ou une mesure de protection. Il s’agit d’une mesure sous utilisée qui sécurise le bailleur dans les procédures d’expulsion.
• Les mesures d’accompagnement mandatée par action logement pour le service social

Qu’est ce qui fait qu’une personne soit orientée vers un ARL ?
Il peut s’agir d’une orientation réalisée par un travailleur social, un partenaire ou à l’initiative de la personne elle-même (auto-saisine). L’orientation est effectuée en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de l’évaluation de ses besoins d’accompagnement.

Comment on oriente ? (voir fiche des gestionnaires ARL)
Il existe une fiche de prescription pour le CCAS d’Arles.

Est il possible de faire ces ateliers avec des groupes captifs ( ex mission locale) ?
Oui elles peuvent se déployer chez des partenaires.

La personne ne peut être sous protection dans l’ASELL ?
Les mesures ASELL s’adressent aux ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement et nécessitant un accompagnement social spécifique. Elles ne sont généralement pas mobilisées lorsque la personne bénéficie déjà d’une mesure de protection juridique couvrant les problématiques liées au logement, afin d’éviter un doublon dans les accompagnements. Une évaluation de la situation permet toutefois d’apprécier au cas par cas la pertinence de la mesure.

Pour l’ASELL, il y a t-il une fréquence de RDV ?
A minima, 2 rencontres par mois a minima avec en plus des échanges par mail ou tel

L’accompagnement se fait sur le logement uniquement ?
Non l’accompagnement se fait de manière globale avec les partenaires

Quels sont les opérateurs sur le pays d’Arles ?
Il y a le CCAS d’Arles, Soliha et l’ADAMAL

Comment le référent choisi un opérateur ?
Le choix de l’opérateur relève du référent prescripteur, qui oriente la mesure en fonction de la situation du ménage, de ses besoins d’accompagnement et des spécificités de chaque opérateur. Toutefois, ce choix peut être contraint par les capacités d’intervention disponibles et le nombre de mesures encore mobilisables. Une réflexion est actuellement engagée afin de renforcer l’articulation et la complémentarité entre les différents opérateurs du territoire.

Qu’est ce qu’une ASELL courte durée ?
Il s’agit d’un outil qui n’existe pas sur le territoire mais il est en cours de réflexion à compter 2027 dans le cadre du marché public. L’ASELL courte durée permet de répondre à un besoin d’accompagnement spécifique lié au logement lorsque la situation ne justifie pas la mise en œuvre d’une mesure ASELL complète ou renforcée. Ce sont des mesures qui permettent de financer des micro accompagnements autour de la prévention des expulsions. Elles peuvent être mise en place dés le commandement de payer. Ce sont des mesures « d’aller vers »?

SIAO réceptionne les demandes d’AVDL et les transmettent aux opérateurs ?
Oui le SIAO centralise les demandes d’AVDL et les répartit entre les différents opérateurs du territoire en fonction des disponibilités et des besoins d’accompagnement des ménages.
Cependant, il y a très peu de mesure avec des opérateurs à dimension départementale. Il faut relancer le SIAO et il y a une liste d’attente.

Combien de temps dure un accompagnement en AVDL ?
Pour Arles, la moyenne est de 9 mois d’accompagnement. Il y a eu 34 accompagnements en 2025.

Comment se termine l’accompagnement AVDL ?
Il existe plusieurs raisons logement temporaire, mesure ASELL…
Quel est le public est orienté vers le dispositif d’intermédiation locative ?
Tout public pouvant devenir locataire et ayant une situation lui permettant de payer un loyer.

Comment on oriente vers des MASP ?
Il faut accord de la personne et la demande se fait via un imprimé.

BESOINS EXPRIMES :

• Proposer des temps réguliers autour de la question du logement
• Présence des bailleurs