Comment se passe la gestion en flux :

Le bailleur va avoir un pourcentage défini d’attribution ( ex. 30%pour l’État) et d’orientation à faire en fonction de chaque partenaire en début d’ année.
Ex. si l’objectif est le relogement des publics réservataires

Si le bailleur attribue son logement à la SsPref, comment cela passe ?

Les prioritaires sont les dossiers DALO mais cela n’empêche pas que d’autres ménages. Des ménages qui n’ont pas fait de demande à caractère prioritaire qui sont à reloger. Ils correspondent au cas L ( pers en situation de handicap, mal logés ou défavorisés, personnes exposées a des situations d’habitat indigne, les personnes dépourvues de logements, les personnes menacées d’expulsion sans relogement)

Peut on orienter des personnes vers le contingent sous préfecture s’il ne répondent pas aux critères d’orientation ?

La priorité est sur les DALO et sur les publics prioritaires. Les fonctionnaires d’Etat ont des logements réservés.
Une personne ne répondant pas à ces critères ne sera pas prioritaire.
La personne doit déposer dans toutes les communes où elles souhaitent vivre. Elle peut aussi solliciter le département pour être sur la liste.
Les communes ont peu de logements à disposition mais le travail en partenariat avec le CD, les bailleurs permet d’évoquer les situations prioritaires

Les personnes ayant un dossier DALO doivent elles aussi déposer un dossier chez tous les partenaires ?

Oui il doit s’inscrire de partout. Cela lui donne plus de chances surtout qu’il est prioritaire. Mais chaque bailleur a ses spécificités ou des modes opératoires sur l’attribution des logements

Le numéro départemental unique sert il a quelque chose ?

Il s’agit de la porte d’entrée et pas un numéro d’ordre.

Un DALO doit accepter ce qu’on lui donne ? Que se passe-t-il s’il refuse ?

La personne perd du statut DALO et son caractère prioritaire s’il n’a pas de raison prioritaire.

Si la personne refuse un logement dans certains quartiers, est ce qu’elle perd son caractère prioritaire ?

La ss-pref. essaie d’être compréhensive et de refaire des propositions si les raisons du refus sont compréhensibles.
Le service logement de la ville d’Arles essaie de répondre au mieux aux demandes des personnes. Le logement social ne peut pas gérer l’urgence de demande de logement. Il existe des dispositifs d’hébergement

Un dossier SNE doit être à jour ?

• Les deux pièces obligatoires sont le Carte d’identité et l’avis d’imposition

Cependant, le dossier SNE doit être le plus complet possible (contrat de travail,, attestation Caf…)

En cas de séparation, comment enlever un codemandeur ?

La demande doit se faire par courrier auprès des guichets enregistreurs :

• Les bailleurs
• Certaines communes ( Tarascon, Boulbon, Cabannes, Eyragues, Graveson, Noves..)

Les communes doivent clarifier l’information pour les demandeurs de logement. La commune va devenir guichet enregistreur à partir de septembre.
La commune d’Arles a des conseillers numériques pour aider à faire des demandes. Les demandes dématérialisées sont plus rapides que les dossiers papiers.

Quels sont les différents types de logement ?

3 types de logement social PLAI, PLUS , PLS avec des loyers différents qui s’adressent à 3 types de population différente avec des critères de revenus.

Comment fonctionne AL’IN?

Elle concerne les salariés d’entreprise de plus de 10 salariés
Pour les logements action logement, la demande se fait par Al’in. La plateforme est personnalisée en fonction du profil du demandeur. Il ne peut voir que les logements correspondant à ses attentes.

Comment se passe une commission d’attribution ?

Certains critères sont examinés (situation familiale, conditions de logement actuel, ressources des ménages, situation sociale, urgence et vulnérabilité)
3 dossiers sont présentés puis il y a un débat pour le rang d’attribution. La commission est souveraine c’est-à-dire qu’elle peut ne pas suivre les propositions du réservataire. Il y a un intérêt à mettre des PJ.

Questions déposées :

Lorsque les demandes concernent les victimes des violences conjugales plus spécifiquement. Faire un focus.
En tant qu’ASS MDS comment peut on faire un rapport social et surtout comment et a qui le transmettre ?
Comment obtient-on la garantie Visale pour une association sous louant à des femmes enceintes ?

• ARL : atelier recherche logement : mesure qui vont jusqu a 18 mois. Objectif de réussite de 12%. Accompagnement devrait se faire sous forme de collectif à la demande du financeur (département). Cependant, difficultés de mobilisation malgré la diversité des outils utilisés.
• ASELL : financement département dans le cadre du FSL avec deux types d’ASELL :
  • généraliste (pers en difficultés dans l’accès ou le maintien dans le logement) ou
  • renforcée (plus de difficultés). Il y a des fiches d’orientation faite par le TS et des tripartites sont organisées
• Les accompagnements dans et vers le logement. Accompagnement à destination des personnes éloignées du logement. Il peut s’agir d’un accompagnement intensif et aller jusqu’à 16h par mois d’accompagnement. Cela permet de travailler le projet logement. Les mesures sont mises à disposition du SIAO. L’orientation doit se faire via le SIAO.

Il s’agit d’une plateforme départementale pour les logements d’urgence et d’insertion. L’ADVL existe spécifiquement pour le public réfugié

• Actions portées par l’ADAMAL : intermédiation locative avec un principe de bail glissant ( prioritairement avec des bailleurs privés mais également avec des bailleurs sociaux)
• La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : il y a deux niveaux ( le niveau 1 est généralement fait par les CESF du département). Le MASP 2 est sur la gestion des prestations sociales. Elles ont besoin d’être soutenue sur le budget pour le paiement du loyer. La structure perçoit les prestations et gèrent le reste à vivre avec la personne. Un contrat est rédigé avec la personne pour maximum 4 ans car elle requiert son adhésion. A l’issue de la MASP soit il y a un retour à l’autonomie ou une mesure de protection. Il s’agit d’une mesure sous utilisée qui sécurise le bailleur dans les procédures d’expulsion.
• Les mesures d’accompagnement mandatée par action logement pour le service social

Qu’est ce qui fait qu’une personne soit orientée vers un ARL ?

Il s’agit d’une orientation d’un TS, d’un partenaire ou de l’auto saisine. L’orientation est faite en fonction du degré d’autonomie

Comment on oriente ? (mettre fiche des gestionnaires ARL)

Il existe une fiche de prescription pour le CCAS d’Arles.

Est il possible de faire ces ateliers avec des groupes captifs ( ex mission locale) ?

Oui elles peuvent se déployer chez des partenaires.

La personne ne peut pas être sous protection dans l’ASELL ?

Oui elle ne peut pas l’être

Pour l’ASELL, il y a t-il une fréquence de RDV ?

A minima, 2 rencontres par mois a minima avec en plus des échanges par mail ou tel

L’accompagnement se fait sur le logement uniquement ?

Non l’accompagnement se fait de manière globale avec les partenaires

Quels sont les operateurs sur le pays d’Arles ?

Il y a le CCAS d’Arles, Soliha et l’ADAMAL

Comment le référent choisi un opérateur ?

C’est à l’accompagnateur de choisir mais dés fois il ne reste plus assez de mesures. Une articulation entre les opérateurs est en cours de réflexion.

Qu’est ce qu’une ASELL courte durée ?

Il s’agit d’un outil qui n’existe pas sur le territoire mais il est en cours de réflexion à compter 2027 dans le cadre du marché public

Ce sont des mesures qui permettent de financer des micro accompagnements autour de la prévention des expulsions. Elles peuvent être mise en place dés le commandement de payer. Ce sont des mesures d’Aller vers

Le SIAO réceptionne les demandes d’AVDL et les transmet aux opérateurs ?

Oui mais il y a très peu de mesure avec des opérateurs à dimension départementale. Il faut relancer le SIAO et il y a une liste d’attente.

Combien de temps dure un accompagnement en AVDL ?

Pour Arles, la moyenne est de 9 mois d’accompagnement. Il y a eu 34 accompagnements en 2025.

Comment se termine l’accompagnement AVDL ?

Il existe plusieurs maisons logement temporaire, mesure ASELL…

Quel est le public orienté vers le dispositif d’intermédiation locative ?

Tout public pouvant devenir locataire et ayant une situation lui permettant de payer un loyer.

Comment on oriente vers des MASP ?

Il faut accord de la personne et la demande se fait via un imprimé.

BESOINS EXPRIMES :

• Proposer des temps réguliers autour de la question du logement
• Présence des bailleurs